Lorsque vos locataires ne paient plus leurs loyers, vous devez suivre une procédure spécifique pour réclamer votre argent sans enfreindre la loi. Voici les différentes étapes à respecter.
La discussion à l’amiable
En cas de loyers impayés dans le cadre d’une location immobilière à Epinay-sur-Seine, la première chose que vous devez faire est d’en discuter avec le locataire. Cette étape a pour objectif de trouver une solution à l’amiable comme un paiement échelonné, un report de date de paiement … Si vous arrivez à trouver un compromis ensemble, le problème sera vite résolu. Dans le cas contraire, vous pouvez passer à l’étape 2.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure
Le locataire refuse toute discussion ou toute solution que vous lui proposez ? Envoyez-lui une lettre de mise en demeure. Certes, il y a toujours le risque qu’il ne la reçoive pas ou dise ne pas l’avoir reçu, mais cette étape est indispensable. Dans cette lettre, vous lui demandez de payer les loyers impayés en lui donnant un délai précis. Il est possible de l’envoyer au garant physique s’il en a.
Le commandement de payer
Le locataire dit ne pas avoir reçu la lettre ? Assurez-vous de bien le recevoir en la lui faisant parvenir par voie d’huissier. C’est ce qu’on appelle commandement de payer. Dans les faits, l’huissier lui transmet la lettre de mise en demeure en mains propres et demande sa signature en guise d’accusé de réception. Il procède de même auprès du garant. Les deux, étant avertis et n’ayant plus aucune excuse de ne pas payer, s’empressent, généralement de payer, mais ce n’est pas toujours le cas.
La saisine du tribunal
Lorsque les trois étapes précédentes ont toutes échoué, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Contactez un avocat pour vous accompagner, car la procédure peut s’avérer complexe. À l’issue du procès, si le locataire en sort perdant, c’est le tribunal qui va l’obliger à payer les loyers en retard.
